Mise en conformité des mentions légales de site web

Depuis 2004, la législation, plusieurs fois remaniée dans un but d'une meilleure protection du consommateur, fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public des informations légales au contenu précis , et, dans le cas de sites e-commerce ( boutiques ) des conditions générales de vente spécifiques au site web vendeur.( adieu le copier- coller des CGV de la Redoute)
De plus , collectant des informations à caractère nominatif, ce type de site doit informer l'internaute sur l'existence et les modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

La législation devenant de plus en plus complexe, les cas de jurisprudence de plus en plus nombreux( et de plus en plus inattendus), nous portons l'attention de nos clients sur le fait , qu'outre d'éventuelles condamnations au civil - auprès d'internautes - la responsabilité de l'éditeur de site est aussi pénale.

Afin de vous permettre d'être en conformité avec la législation , Defiwebdesign met à votre disposition un service professionnel (en relation avec des avocats, conseillers, institutions, spécialisés dans le domaine) qui personnalise vos Informations légales, les adapte à votre activité, les met à jour en fonction de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence .

Les associations de consommateurs veillent, la direction des fraudes aussi!

Declaration CNIL

Obligatoire si votre site collecte des informations nominatives : boutiques en ligne, forum, blog.
souhaitable dans les autres cas

Mentions légales

• Rubrique Caractéristiques de la Société
• Rubrique Directeur de la publication
• Rubrique Propriété Intellectuelle
• Rubrique Hébergeur
• Rubrique Cookies
• Droit de réponse

Protection des données

• Conformité recommandations de l'OCDE, Directive Européenne 95/16/CE, Loi 2004-801 dite Informatique et libertés
• Rubrique Sécurité et Données à caractère personnel
• Rubrique Publicité et Hyperliens
• Rubrique Libre choix du visiteur
• Rubrique Cookies et autres dispositifs

Tient compte de la Loi LSI sur la conservation des données

Des Conditions générales de ventes Adaptées

• Conformité recommandations de l'OCDE, LCEN
• Rubrique Produits et/ou Services
• Tient compte de la spécificité des prestations immatérielles
• Permet d'éviter le "blocage" d'actions judiciaires à l'encontre de clients aynt répudié leur paiement (fraude caractérisée)
• Tient compte du nouveau régime de responsabilité de la Poste dans le cas de la livraison de produits.
• Compatible BtoB ou BtoC
• Tient compte de la spécificité de certains produits (Alcools, Denrées périssables, sous-vêtements..)
• Tient compte de la spécificité de certaines professions